> Pour les professionnels

Depuis 2006, le fait pour un professionnel de vendre un cyclomoteur débridé ou de procéder au débridage est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 317-5 du Code de la route introduit par la loi du 5 janvier 2006).

> Pour les conducteurs

Depuis le 1^er janvier 2011, le fait d’utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d’une contravention de la 4^ème classe, soit 135 euros (article L. 317-23-1 duCode de la route introduit par le décret du 12 novembre 2010).

Le véhicule peut être également être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et la confiscation peut être prononcée.

En cas de revente, le nouvel acquéreur peut porter plainte et l'ancien propriétaire risque une peine d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois) et d’amende (jusqu’à 7 500 euros).

En cas d’accident, l’assurance peut refuser de prendre en charge les conséquences de l’accident.

En 2012, sera instauré un contrôle technique obligatoire des cyclomoteurs à compter de la deuxième année de mise en service et à la revente. Cette inspection aura pour objet de contrôler le bon état des éléments essentiels de sécurité et le maintien du dispositif de bridage.